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Nullité du PSE : conséquences sur la procédure de consultation du comité d’entreprise

Publié le 7 novembre 2013 à 11h30    Mis à jour le 12 novembre 2013 à 13h06

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours...

 Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés

L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de...

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