Au moment où un certain nombre d’entreprises se trouvent contraintes de déclencher des plans de sauvegarde de l’emploi, il est important de souligner que la Cour de cassation est particulièrement vigilante sur le strict respect des dispositions légales et conventionnelles portant sur ce dispositif.
Non-respect d'une disposition conventionnelle
Obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles
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