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Non-respect d'une disposition conventionnelle

Obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles

Publié le 14 février 2014 à 11h20    Mis à jour le 14 février 2014 à 17h56

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

Au moment où un certain nombre d’entreprises se trouvent contraintes de déclencher des plans de sauvegarde de l’emploi, il est important de souligner que la Cour de cassation est particulièrement vigilante sur le strict respect des dispositions légales et conventionnelles portant sur ce dispositif.

Par Jean-Marc Lavallart,Lavallart Avocats Associés.

Outre, les procédures à respecter et la nécessité d’une homologation ou d’une validation du PSE par l’administration du travail, il importe de tenir compte des dispositions de l’article L. 1233-4 du...

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