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Obligation d’information préalable du banquier sur les conditions de toute garantie souscrite à son profit
Publié le 4 décembre 2024 à 14h48
Fidal Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 7 minutes
La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque ainsi à son devoir d’information et engage sa responsabilité la banque qui n’a pas informé l’emprunteur de la subsidiarité d’une garantie Bpifrance ne bénéficiant qu’à elle seule. Cette décision confirme ainsi la dimension toujours plus large du champ d’application de l’obligation d’information de l’établissement de crédit au profit de tout emprunteur, averti ou non.
Par Gaël Rousseau, avocat, directeur associé et Jérémy Bouazis, avocat, Fidal Avocats
1. Contexte
Un établissement de crédit avait consenti à une société un prêt d’un montant de 400 000 euros, assorti notamment d’une garantie délivrée par Bpifrance permettant le partage et la réduction du risque pris par l’établissement de crédit à concurrence de 50 % (la « Garantie Bpifrance »).
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