Avec la publication le 26 novembre 2016 du décret1 fixant les conditions d’octroi de prêts aux entreprises par certains fonds d’investissement (le «Décret»), les fonds professionnels spécialisés (dont les sociétés de libre partenariat) et les fonds professionnels de capital-investissement (ensemble, les «Fonds») connaissent désormais les conditions d’octroi des prêts qui s’imposent à eux.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Comme anticipé, le régime juridique de l’octroi de prêt par les fonds s’articule autour de quatre axes : (i) les caractéristiques des prêts, (ii) le Fonds et ses modalités d’intervention, (iii) l’agrément de la société de gestion («SGP») et les conditions auxquelles elle est soumise et (iv) le contrôle par l’AMF.
