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Opérations financières intragroupes : rappel du régime juridique et jurisprudence récente
Publié le 4 avril 2014 à 10h26
Olivier de Précigout
OPTION FINANCE
De récents arrêts de la Cour de cassation sont l’occasion de rappeler le cadre juridique des opérations financières intragroupes et d’analyser le dernier apport de la jurisprudence.
Par Olivier de Précigout, avocat, directeur associé, droit des sociétés fusions acquisitions, Fidal.
1. Le groupe, cadre d’une exception légale au monopole des établissements de crédit
L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier introduit une exception au monopole des établissements de crédit imposé par l’article L. 511-5 du même Code, en disposant qu’une entreprise, quelle...
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