Si le principe est simple (les opérations de gestion des fonds d’investissement sont exonérées de TVA), les modalités d’application de cette exonération le sont moins et peuvent engendrer des difficultés. Alors que certaines de ces difficultés ont été résolues, notamment par le juge communautaire, tous les enseignements n’ont pas nécessairement été clairement tirés au niveau français, et de nouvelles incertitudes sont mêmes apparues.
Par Siamak Mostafavi, avocat associé, et Nicolas André, avocat, Jones Day
1. Les textes permettant l’exonération des opérations de gestion de certains fonds
Le f du 1° de l’article 261 C du Code général des impôts (CGI), qui transpose le g du §1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la...
