Les récents rebondissements concernant le régime fiscal et social des actions attribuées gratuitement nous offrent l’occasion de revenir sur un outil de l’actionnariat salarié au parcours fiscal et social pour le moins chaotique.
Par Nicole Goulard, avocat associé, et Faustine Carrière, avocat, STC Partners
1. Un outil juridique marqué par l’absence de stabilité juridique et fiscale
Le succès des actions attribuées gratuitement (AGA) a fluctué au cours de ces dernières années au gré des réformes fiscales et sociales et il est important de noter que le manque de stabilité de leur régime a eu notamment pour désavantage de faire cohabiter, au sein d’une même entreprise, des plans d’AGA aux régimes fiscaux différents, de quoi créer de véritables casse-tête pour les directeurs juridiques et les ressources humaines.
1.1. 2005 : la naissance des AGA
Depuis le 1er janvier 2005, les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce permettent aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer sous certaines conditions, des actions à leurs salariés et/ou mandataires sociaux sans contrepartie financière. Notons cependant que le qualificatif «gratuite» dans l’expression «attribution gratuite» constitue un abus de langage. En effet le dispositif n’est gratuit pour personne : le bénéficiaire paie ses AGA par le biais de sa force de travail et de son implication ; la société – que l’attribution d’AGA soit consécutive à un programme de rachat d’actions ou à une augmentation de capital – devra payer les charges sociales y afférentes ; quant aux autres actionnaires, ils participent également en supportant la dilution consécutive aux attributions d’AGA définitives. Il n’en reste pas moins que le salarié ou le mandataire social qui se voit attribuer des actions n’aura pas à décaisser de somme d’argent, ni lors de la décision d’attribu...
