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Crédit d'heures mensuels de délégation

Paiement d’heures de délégation pendant un arrêt maladie : nécessité d’une autorisation du médecin traitant

Publié le 28 avril 2014 à 11h56    Mis à jour le 30 avril 2014 à 15h41

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

Les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale et elles bénéficient d’une «présomption de bonne utilisation» La question s’est posée de savoir si un représentant du personnel dont le contrat de travail est suspendu peut utiliser ses heures de délégation et en obtenir le paiement...

Par Jean-Marc Lavallart,Lavallart Avocats Associés.

Les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, disposent pour l’exercice de leur mission d’un crédit d’heures mensuel de délégation, crédit qui varie selon le mandat exercé et...

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