La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’étendre le régime du suramortissement institué par la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, aux commandes qui seront passées au plus tard à cette date, à condition qu’elles soient assorties du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du montant total de la commande et que l’acquisition soit finalisée dans les 24 mois de la commande.
Par André Loup, avocat counsel, et Charlotte Azzopardi, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Rappelons que ce régime permet aux entreprises de pratiquer une déduction linéaire supplémentaire de 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipement acquis ou fabriqués par l’entreprise, ou encore pris en crédit-bail ou en LOA.
