La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’étendre le régime du suramortissement institué par la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, aux commandes qui seront passées au plus tard à cette date, à condition qu’elles soient assorties du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du montant total de la commande et que l’acquisition soit finalisée dans les 24 mois de la commande.
Abonnés
Suramortissement «loi Macron»
Passez commande avant le 15 avril !
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Information des salariés « loi Hamon » et transmission d’entreprises : une simplification bienvenue mais inachevée
La simplification du dispositif relatif à l’information des salariés mis en place par la « loi Hamon...
