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Droit de l'homme

Pénalités fiscales et sanctions pénales : le débat

Publié le 15 mai 2015 à 11h43

Eric Ginter, Hoche société d’avocats OPTION FINANCE

Sanctions

Comment articuler sanctions pénales et amendes fiscales ? Deux récentes décisions de la CEDH viennent apporter un éclairage intéressant sur cette question.

Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, chargé d’enseignement à Paris Dauphine.

Ainsi qu’on a pu le constater dans une affaire jugée en France en vertu du principe d’indépendance des procédures fiscales et pénales, un contribuable peut être poursuivi et condamné pour fraude fiscale alors même que l’administration s’est désistée devant le juge de l’impôt¹, ce qui n’a pas manqué de choquer les commentateurs.

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