On sait que l’associé d’une société de personnes est imposable à raison du résultat de celle-ci qui lui est fiscalement attribué. Cet associé est-il pour autant redevable des pénalités fiscales résultant d’un manquement commis par la société de personnes ?
Par Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre
La question s’est posée dans l’hypothèse de rappels d’imposition notifiés à une SARL détenant 99 % des parts d’une SCI fiscalement translucide. Cette dernière ayant souscrit sa déclaration de résultat hors délai, les rappels d’imposition notifiés à la SARL ont fait l’objet d’une majoration de 40 % (CGI, art. 1728).
