On sait que l’associé d’une société de personnes est imposable à raison du résultat de celle-ci qui lui est fiscalement attribué. Cet associé est-il pour autant redevable des pénalités fiscales résultant d’un manquement commis par la société de personnes ?
Pénalités fiscales : l’associé d’une SCI peut être responsable des manquements commis par celle-ci
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Information des salariés « loi Hamon » et transmission d’entreprises : une simplification bienvenue mais inachevée
La simplification du dispositif relatif à l’information des salariés mis en place par la « loi Hamon...