La loi dite « EGAlim 2 » a modifié en profondeur le régime des pénalités logistiques. Elle a été complétée en juillet dernier par des lignes directrices du ministère de l’Economie, venues clarifier le nouveau dispositif. Les lignes directrices ont notamment permis de confirmer que les nouvelles règles ne s’appliquaient qu’aux relations entre fournisseurs et distributeurs.
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