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Pénuries dans le secteur pharmaceutique : regards juridiques
Publié le 24 février 2023 à 11h15
DLA Piper
OPTION FINANCE
Temps de lecture 7 minutes
La pandémie de Covid-19 et l’invasion russe en Ukraine ont entraîné des difficultés d’approvisionnement et la hausse du coût des matières premières à l’échelle internationale, en particulier dans le secteur pharmaceutique. Ces crises ont mis en évidence la fragmentation de la chaîne de production des médicaments destinés à approvisionner le marché européen, conduisant à des tensions voire des ruptures de stocks de plus en plus fréquentes sur le territoire. Au-delà des réponses des autorités face à ces enjeux de santé publique, il convient de s’interroger sur la structuration juridique de la chaîne de production pharmaceutique.
Par Sonia de Kondserovsky, partner, Marion Abecassis, senior associate, et Marion de Galembert, collaboratrice, DLA Piper
1. La fragmentation des circuits de production des médicaments
Les récentes crises ont mis en exergue des défauts structurels dans les chaînes de production et de fourniture de médicaments en Europe. La résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la...
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