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Perquisitions fiscales : un jeu déloyal de l’administration fiscale ? Get lucky !
Publié le 17 juin 2025 à 14h35
d’Alverny Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 11 minutes
Par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24/07634), la cour d’appel de Paris prononce l’annulation d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant, à la demande de l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), la visite domiciliaire de locaux occupés en France par une société de droit britannique, après avoir constaté que la société appelante et l’administration fiscale elle-même convenaient à l’absence de présomptions d’agissements frauduleux au vu des éléments produits à l’instance et soumis à la contradiction.
Par Guillaume Massé, avocat associé, et Vincent Pantaloni, avocat, d’Alverny Avocats
Au-delà de son sens, favorable au contribuable, rare en la matière, la présente décision questionne sur la dialectique de la preuve et, plus largement, sur les conditions d’exercice du droit de visite et de saisie par l’administration fiscale.
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