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Pertes subies par une succursale étrangère : la CJUE restreint les possibilités de déduction

Publié le 4 novembre 2022 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Une société établie dans un Etat membre de l’Union européenne qui n’impose pas les bénéfices des succursales situées dans d’autres Etats membres peut-elle néanmoins déduire les pertes définitives subies par ces succursales ?

Par Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre

On se souvient que la CJUE avait apporté une réponse positive à cette question par un important arrêt « Bevola » du 12 juin 2018 (aff. C-650/16). Elle avait alors jugé que la situation d’une société...

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