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PGE : bilan et perspectives

Publié le 22 juillet 2022 à 11h54

DS Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Afin de contrer les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en œuvre une série de mesures pour soutenir les entreprises impactées. La plus médiatisée a été le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui s’inscrit dans un cadre dérogatoire à la réglementation européenne des aides d’Etat. Il s’agit d’un prêt garanti par l’Etat (à hauteur de 70, 80 ou 90 % selon la taille de l’entreprise) d’une durée maximale de six ans, incluant une année de franchise (renouvelable une fois) et accessible, sauf rares exceptions, à toutes les sociétés immatriculées en France, quelle que soit leur taille, leur forme juridique et leur activité.

Par Jean-Charles Gancia, associé, et Nabil Khemais, avocat collaborateur, DS Avocats, avec l’aide de Marguerite Vic et Auranne Rizand, stagiaires

Par cette intervention massive, l’Etat voulait éviter les faillites en cascade d’entreprises dont la trésorerie était fortement obérée par les conséquences de la pandémie : baisse du nombre de clients imputable aux fermetures administratives imposées par les autorités et difficultés d’approvisionnements.

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