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Pilier 2 : adoption par l’Union et parution des premiers régimes de protection
Publié le 3 février 2023 à 12h00
PWC Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 14 minutes
Le projet de réforme de la fiscalité internationale intitulé « Pilier 2 », qui entend assurer que tout groupe d’entreprise multinationale (« groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires consolidé sur deux des quatre derniers exercices atteint 750 millions d’euros soit assujetti à un taux effectif d’imposition de 15 % dans chacune des juridictions où il exerce son activité, est passé au cours des derniers mois dans une autre dimension avec la transposition, dans l’ordre juridique de l’UE, du Modèle de règles GloBE. Ce droit souple s’est ainsi rigidifié à la faveur de l’hiver.
Par Delphine Bocquet, avocat, associée, Elisabeth Descamps, avocat, et Valentin Leroy, manager, PWC Société d’Avocats
En parallèle, le Cadre inclusif OCDE/G20 (ci-après « Cadre inclusif ») a poursuivi la construction de son œuvre, avec la publication, le 20 décembre 2022, de nouveaux documents intéressant trois...
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