En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa législation modèle relative à la mise en œuvre des règles « Pilier 2 », instaurant un impôt mondial minimum de 15 %. Quelques jours après, la Commission européenne a proposé une directive visant à permettre aux Etats membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.
Par Véronique Genet, associée, Advolis
Adoptée le 16 décembre 2022, la directive reprend les éléments de la législation modèle proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire élargissements parfois.
La transposition de ces nouvelles règles par les Etats membres devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, pour une application attendue aux exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2023.
