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Pilier 2 – Un nouveau monde fiscal assis sur la comptabilité consolidée et plus extracomptable que jamais

Publié le 6 avril 2022 à 14h50

EY Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 15 minutes

Le projet d’imposition minimale à 15 % des groupes multinationaux, dit « Pilier 2 » ou « GloBE », pour lequel le modèle de législation publié fin décembre 2021 a été approuvé par les dirigeants de 137 pays, représente une double révolution fiscale.

Par Claire Acard, avocate associée et Jean-Laurent Bargiarelli, avocat associé, EY Société d’Avocats et Anne-Lyse Blandin, associée, Muriel Courel, directeur exécutif, EY

Tout d’abord, le fait de disposer d’un modèle de règles communes à plus d’une centaine d’Etats, non plus pour lutter contre la planification fiscale agressive mais contre la concurrence fiscale entre...

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