Appelé à se prononcer sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI, le Conseil constitutionnel écarte la prise en compte des abattements sur les plus-values de cession pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, ne commet-il pas une erreur de raisonnement ?
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Reprenant pour l’IFI ce qui existait pour l’ISF, le législateur a en effet prévu que la somme de l’IFI, de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales ne puisse excéder 75 % du revenu imposable du redevable «sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements» prévus par le CGI.
