A l’initiative des ministres des Finances du G20, l’OCDE a entrepris depuis 2013 des chantiers de réformes fiscales dans le cadre du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui recense 15 actions spécifiques pour pallier les stratégies agressives d’optimisation fiscale.A travers l’action 13 portant sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays, l’OCDE vise à mettre en œuvre de nouvelles règles déclaratives cohérentes en matière de prix de transfert et d’échange d’informations.
Par Vincent Desoubries, avocat associé, et Annick Poumellec, fiscaliste économiste, CMS Bureau Francis Lefebvre
L'OCDE propose une approche documentaire normalisée en trois niveaux :
– le rapport groupe «master file» ;
– le rapport local «country file» ;
– la déclaration pays par pays («CbC report»), cette dernière permettant de déterminer la répartition mondiale des bénéfices d’un groupe d’entreprises et les impôts qu’elles acquittent dans chaque pays.
Cette obligation concernerait les groupes d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d’euros. Les premières déclarations devront être émises pour les exercices à compter du 1er janvier 2016 dans un délai de 12 mois après la clôture, sous réserve de l’introduction de cette obligation dans les cadres juridiques locaux.
A l’approche de la date butoir pour les résultats du BEPS, l’OCDE a récemment publié la synthèse des travaux relatifs à l’action 13 avec un «package de mise en œuvre» éclairant des points pratiques relatifs à la déclaration pays par pays et l’échange d’information.
Le premier volet de cette synthèse propose un modèle de texte de loi qui i) invite les Etats à adapter leurs règles existantes afin d’y introduire les dispositions préconisées par l’initiative CbC et ii) précise les conditions d’application de la déclaration pays par pays.
Outre l’étendue de l’obligation qui était déjà connue, le texte définit précisément l’entité au sein du groupe qui serait responsable de soumettre le CbC Report auprès de son administration fiscale compétente. Il s’agirait en priorité de la «société mère ultime» ou, notamment lorsque celle-ci est située dans un pays non visé par l’obligation, une entité désignée par le groupe à cet effet. A défaut d’un tel dépôt centralisé, les Etats sont invités à imposer cette déclaration à une ou plusieurs filiales du groupe, situées dans leur ressort.
