A l’initiative des ministres des Finances du G20, l’OCDE a entrepris depuis 2013 des chantiers de réformes fiscales dans le cadre du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui recense 15 actions spécifiques pour pallier les stratégies agressives d’optimisation fiscale.A travers l’action 13 portant sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays, l’OCDE vise à mettre en œuvre de nouvelles règles déclaratives cohérentes en matière de prix de transfert et d’échange d’informations.
Par Vincent Desoubries, avocat associé, et Annick Poumellec, fiscaliste économiste, CMS Bureau Francis Lefebvre
L'OCDE propose une approche documentaire normalisée en trois niveaux :
– le rapport groupe «master file» ;
– le rapport local «country file» ;
– la déclaration pays par pays («CbC report»), cette dernière permettant de déterminer la répartition mondiale des bénéfices d’un groupe d’entreprises et les impôts qu’elles acquittent dans chaque pays.
