Lorsqu’une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés envisage un licenciement pour cause économique portant sur au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit procéder à l’élaboration d’un PSE. Deux voies sont alors possibles, celle de négocier un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales représentatives ou celle d’un document unilatéral établi par l’employeur qui doit être homologué par l’administration du travail. En tout état de cause, quelle que soit la formule retenue, il convient de présenter au contrôle de la Direccte la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
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PSE
Plan de sauvegarde de l’emploi et critères d’ordre de licenciement
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