Abonnés

Non-discrimination

Plan de sauvegarde de l’emploi et discrimination en fonction de l’âge des salariés

Publié le 22 mai 2015 à 12h05

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

L’article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe de non-discrimination dans les relations contractuelles qu’il s’agisse de recrutement, de formation ou de salaire, de sanction, a fortiori de licenciement au regard du sexe des salariés, de ses mœurs, de son âge et de sa situation de famille.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Cette disposition légale a été prise en conformité avec la directive CE du 27 novembre 2000. Toutefois, l’article L. 1133-2 du Code du travail a prévu une atténuation à ce principe en précisant que...

Dans la même rubrique

Abonnés Présidentielle 2027 : tour d’horizon des sujets de débat en matière fiscale

Le calendrier électoral est fixé : premier tour le 18 avril et second tour le 2 mai 2027. Nous...

Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal

Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...

Abonnés Data centers et électricité

Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...

Voir plus

Chargement…