Par une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article 150-0A du CGI selon lequel une plus-value de cession de titres est imposable lors de sa réalisation, indépendamment des modalités de paiement du prix. Ainsi, la circonstance que le cédant ait consenti un crédit-vendeur non totalement honoré ne saurait permettre à ce dernier de diminuer le montant de son imposition.
L’article 150-A du CGI prévoit que sont assujettis à l’impôt les « gains nets retirés des cessions à titre onéreux » de valeurs mobilières.
Ce texte ne prévoit aucun aménagement qui serait fonction du paiement effectif du prix. Ainsi une plus-value de cession de titres est-elle intégralement taxable l’année de la vente, alors même que le cédant n’aurait pas perçu immédiatement la totalité du prix, voire qu’une partie de celui-ci ne lui serait jamais versée.
