Dans une décision attendue en date du 13 septembre 20211, le Conseil d’Etat confirme que, pour calculer une plus-value mobilière libellée en devise étrangère, il convient de procéder à une conversion en euro des prix d’achat et de vente sur la base du taux de change en vigueur à chacune de ces deux dates. Ce faisant, les juges font du gain de change un élément de la plus-value, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Les faits étaient relativement simples. Un couple de contribuable avait acquis en 2013 des actions d’une société américaine, pour un prix de 284 643 USD. Ces titres ont été vendus en 2015 pour 366 972 USD, générant donc une plus-value de 82 329 USD. Les contribuables ont déclaré cette plus-value après l’avoir convertie en euros selon la parité au jour de la cession (55 000 euros).
