Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier (CE, 15 novembre 2021, n° 454105, SA Air Liquide), le Conseil d’Etat a invalidé la position exprimée par l’administration fiscale dans sa doctrine concernant l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’impôt dû au titre de plus-values à long terme réalisées par des contribuables français soumis à l’impôt sur les sociétés.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
