Le Conseil d’Etat vient de confirmer par une décision du 20 novembre que les personnes physiques résidentes fiscales de Suisse qui réalisent des plus values immobilières en France ne peuvent pas être soumises à ce titre à une imposition supérieure à celle applicable aux résidents français.
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Plus-values immobilières : égalité de traitement entre résidents français et suisses
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