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Plus-values sur titres de participation : le Conseil d’Etat précise quand la quote-part de frais et charges doit être réintégrée

Publié le 21 janvier 2025 à 10h31

EY Société d’Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 4 minutes

Selon le Conseil d’Etat, les dotations et reprises sur dépréciations de titres de participation doivent être prises en compte pour déterminer l’existence d’une plus-value nette à long terme imposant la réintégration de la quote-part de frais et charges de 12 %.

Par Jérôme Ardouin, associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats

Les plus-values à long terme sur cession de titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, en principe, d’une exonération en contrepartie de...

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