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Point d’actualité sur le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

Publié le 4 février 2022 à 11h40

Ashurst   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Hérité d’une loi du 28 décembre 1966, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France fait partie des outils de protection de la souveraineté économique du pays. Son champ d’application a été sensiblement étendu depuis une quinzaine d’années et le dispositif de contrôle a encore été renforcé récemment dans le cadre de la crise sanitaire.

Par Anne Reffay, associé, et Jacques Dabreteau, associé, Ashurst

La réalisation d’investissements étrangers en France dans les secteurs considérés comme « sensibles » est soumise à une autorisation préalable du ministre de l’Economie. Le cadre juridique en vigueur...

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