Les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2015 en cours d’adoption s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance annoncé cet été par le Premier ministre. Etat des lieux des réformes d’ores et déjà applicables ou à venir.
Par Stéphanie Némarq, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. La réforme de l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir (TAB)
Pour lutter contre la rétention de terrains à bâtir disponibles, le gouvernement offre aux propriétaires un régime fiscal plus favorable. Le but est de soutenir la construction de logements.
Avant le 1er septembre 2014, la plus-value de cession d’un TAB par une personne physique était imposée au taux proportionnel de 34,5 %, dont 15,5 % pour les prélèvements sociaux et 19 % pour l’impôt...
