D’application directe, les dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 («RGPD»)1 sont entrées en vigueur le 25 mai 2018 sur tout le territoire de l’Union européenne, sans se substituer aux textes législatifs français, composés de la loi Informatique et libertés2 et de son décret d’application3. Une harmonisation de notre législation nationale s’est ainsi avérée indispensable.
Par Prudence Cadio, avocate associée, et Eva Naudon, avocate associée, LPA-CGR avocats
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a été adoptée quelques mois seulement après l’entrée en vigueur du RGPD afin d’adapter la loi Informatique et libertés aux exigences européennes imposées par le règlement. Elle transpose également en droit interne la directive «police-justice»4 prise le même jour que le RGPD.
