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Points d’attention et recommandations pratiques face à la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux nouvelles technologies
Publié le 15 juillet 2026 à 16h26
K&L Gates
OPTION FINANCE
Temps de lecture 11 minutes
La directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985 ne permettant pas de répondre aux problématiques posées par un marché désormais dominé par les logiciels, l’intelligence artificielle et les objets connectés, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 (« PLD ») a institué un nouveau régime de responsabilité qui s’étend bien au-delà des produits manufacturés classiques. Les Etats membres ont jusqu’au 9 décembre 2026 pour transposer ce texte.
Par Charlotte Baillot et Lucas Nicolet-Serra, associés, K&L Gates
Quels sont les points d’attention de cette directive pour les acteurs du secteur des nouvelles technologies – qu’elles soient appliquées à la santé connectée, la fintech, l’industrie numérique, etc. – et quelles recommandations pratiques doivent être rapidement mises en place ?
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