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Pour le Conseil d’Etat, la valeur d’une obligation convertible dépend de l’identité de son porteur
Publié le 25 novembre 2022 à 10h32
Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
OPTION FINANCE
EDF Energy Limited, filiale britannique du groupe EDF, a émis en 2009 des obligations convertibles intégralement souscrites par son actionnaire unique, la société française EDF International. Leur taux d’intérêt a été déterminé en fonction d’un panel d’obligations émises par des entreprises comparables dont il a été déduit un taux de référence, lequel a ensuite été ajusté à la baisse pour tenir compte de la valeur de l’option de conversion, elle-même déterminée selon des principes de mathématique financière.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
Le taux d’intérêt effectivement servi à EDF International était donc inférieur aux taux constatés pour les émissions obligataires sans option de conversion d’entreprises comparables à l’emprunteur. Ni...
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