Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant les frais réels afférents à ces produits devait s’analyser comme une imposition de ceux-ci.
Par Benoît Foucher, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Lorsqu’elles ouvrent droit au régime des sociétés mères1, les distributions perçues par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ci-après « IS ») sont exonérées, sous réserve d’une quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC ») fixée forfaitairement à 5 % du montant brut. En pratique, cela conduit à imposer ces distributions au taux réduit de 1,25 %2.
