Les sanctions pécuniaires infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés et à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise (art. L. 464-2 C. com.).
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Pratiques anticoncurrentielles : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe sur le montant des sanctions
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