Dans une décision du 22 mars 2024 rendue en formation de plénière fiscale (CE, 22 mars 2024, n° 471089, Sté Jet Foncière), le Conseil d’Etat juge qu’une société ne peut corriger l’erreur comptable qu’elle a commise délibérément en inscrivant une dette au nom d’un mauvais créancier, quand bien même la correction de cette erreur serait sans incidence sur son actif net.
Par Sarah Dardour-Attali, avocate associée, et Emilie Faravel-Xerri, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Les faits en cause : une falsification de l’identité d’un créancier
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Bahit Technology, l’administration fiscale a considéré que le solde créditeur du compte courant de l’un de ses deux associés – une société britannique – au bilan de clôture de son exercice 2012, constituait un passif injustifié.
