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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Précisions et actualités

Publié le 28 juillet 2014 à 17h00

Martine Zervudacki-Farnier et Marie Crumière   OPTION FINANCE

La question de la responsabilité du dirigeant dans la gestion de son entreprise est une notion clé du droit des entreprises en difficulté. Les décisions de gestion du dirigeant sont nécessairement appréciées par les juges lorsqu’ils supposent que l’insuffisance d’actif de la société en liquidation judiciaire a pour origine, au moins en partie, ces décisions de gestion.

Par Martine Zervudacki-Farnier, avocat associé et Marie Crumière, avocat, DS Avocats.

Le tribunal peut alors décider de faire supporter aux dirigeants, de droit ou de fait, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société. Ce régime de responsabilité est proche de celui de la...

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