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Précisions importantes sur le recours hiérarchique des contrôles sur pièces (article L. 54 C du LPF)

Publié le 1 septembre 2026 à 14h00

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre

Issu de la loi Essoc du 10 août 2018, l’article L. 54 C du LPF offre une garantie propre au contrôle sur pièces. Le contribuable destinataire d’une proposition de rectification (hors contrôle fiscal externe) peut former un recours hiérarchique, sauf s’il fait l’objet d’une taxation d’office.

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