Abonnés

L’actualité fiscale en bref

Précisions importantes sur le recours hiérarchique des contrôles sur pièces (article L. 54 C du LPF)

Publié le 1 septembre 2026 à 14h00

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Par Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre

Issu de la loi Essoc du 10 août 2018, l’article L. 54 C du LPF offre une garantie propre au contrôle sur pièces. Le contribuable destinataire d’une proposition de rectification (hors contrôle fiscal externe) peut former un recours hiérarchique, sauf s’il fait l’objet d’une taxation d’office.

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dernières nominations

François Lefebvre Directeur général délégué - Fédération bancaire française

Natalia Bernard Directrice financière et Contrôle de gestion - Cristal Union

Siouar El Faith Chief Financial Officer - Argos

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dans la même rubrique

Abonnés Abus de marché : changements estivaux

Abonnés L’action du salarié en prévention du harcèlement moral : quelle est la prescription applicable ?

Abonnés Holding patrimoniale et promesse de vente : la Cour de cassation précise la portée de l’adhésion et l’appréciation de la potestativité

Par un arrêt en date du 11 février 2026 (n° 24-18.443, publié au bulletin), la chambre commerciale...

Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance

Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Découvrez les prochains événements d'Option Finance