L’administration a mis en consultation publique du 3 août au 30 septembre 2016 de nouveaux commentaires sur le régime de mécénat d’entreprise de l’article 238 bis du Code général des impôts qui prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % des dons. Ces commentaires apportent d’utiles précisions sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire.
Par Jean-René Bénichou, avocat associé et Vincent Forestier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’administration réaffirme le principe selon lequel la valeur du don retenue pour l’assiette de la réduction d’impôt s’entend de la valeur d’inscription en stock mais supprime la précision qui pouvait donner lieu à débat1 selon laquelle cette valeur correspond à la valeur nette comptable après prise en compte des provisions pour dépréciation.
