Par deux décisions en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une soulte à l’occasion d’opérations d’apport de titres placées l’une, sous le régime de sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI, l’autre sous le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du même Code, est susceptible de caractériser un abus de droit.
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