Par un arrêt rendu le 4 novembre 2014 , la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à une controverse suscitée par l’application de la procédure des conventions réglementées à la rémunération du dirigeant de la SAS.
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Procédure des conventions réglementées
Précisions sur les modes de fixation et de contrôle des rémunérations de dirigeant de SAS
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