Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
L’article 123 bis du CGI permet au fisc de taxer les revenus perçus par des résidents français à travers des structures situées dans des paradis fiscaux. Quelque peu oublié, il a connu un regain d’actualité ces dernières années et le Conseil d’Etat vient d’en préciser les conditions d’application par plusieurs décisions récentes.
