La loi de finances rectificative pour 2021 introduit une possibilité d’exonération des OPC étrangers du prélèvement applicable sur les plus-values de cession de participations substantielles non immobilières. Cette modification favorise l’investissement des OPC UE dans des groupes français. Toutefois, les conditions strictes imposées aux OPC non UE devraient significativement limiter leur capacité à bénéficier de l’exonération.
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Prélèvement sur plus-values de cession de participations substantielles : une exonération conditionnée pour les fonds d’investissement étrangers !
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