Abonnés

Régime du crédit interentreprises

Présentation du dispositif applicable au régime du crédit interentreprises

Publié le 6 mai 2016 à 10h31    Mis à jour le 6 mai 2016 à 11h33

Jérôme Sutour, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

C’est à la faveur du décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 que moins d’un an après son adoption, le régime du crédit interentreprises reçoit les précisions attendues.

Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Pour mémoire, le régime du crédit interentreprises est prévu au paragraphe 3 bis de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier («CMF»). Ce régime offre aux micro-entreprises, PME et ETI, la...

Chargement…