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Présomption de démission pour abandon de poste : le Conseil d’Etat valide avec réserves
Publié le 6 janvier 2025 à 18h02
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Conçue pour lutter contre la pratique conduisant certains salariés à abandonner volontairement leur poste de travail dans le seul but de contraindre leur employeur à les licencier pour faute et de bénéficier ainsi de l’assurance chômage, la procédure de présomption de démission a été instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’un décret d’application entré en vigueur le 17 avril 2023, ainsi que d’un « questions-réponses » diffusé par le ministère du Travail.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Ainsi, en application des articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut être mis en demeure par l’employeur de justifier de son absence...
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