Droit du travail
A moins que leur caractère privé soit expressément indiqué, les SMS échangés par un salarié au moyen d’un téléphone mis à disposition par son employeur sont présumés professionnels.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 février 2015 dans une affaire opposant deux sociétés spécialistes en courtage financier, l’une reprochant à l’autre d’avoir débauché un grand nombre de ses salariés.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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