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Union européenne
Prestations de services e-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA
Publié le 29 juin 2018 à 11h04
Mis à jour le 11 octobre 2021 à 14h53
Marie-Odile Duparc et Amélie Retureau, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicablesaux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profitdes particuliers par la directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Pointsur les règles relatives aux prestations de services1.
Par Marie-Odile Duparc, avocate counsel, et Amélie Retureau, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les règles de TVA applicables aux opérations de vente à distance de biens au profit de particuliers (B2C) datent de 1992 et ne sont plus adaptées face à l’explosion du e-commerce ces dernières années....
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