Abonnés

Preuve d’une discrimination : l’office du juge au regard de la protection des données personnelles

Publié le 26 novembre 2024 à 18h05

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

En matière de discrimination, le régime de la preuve a été aménagé de la manière suivante : le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, charge ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (art. L. 1134-1 du Code du travail).

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Lorsqu’il se prévaut d’une discrimination salariale ou dans le déroulement de sa carrière, il est fréquent que le salarié cherche à se comparer avec d’autres salariés qu’il considère comme placés dans...

Chargement…