Abonnés

Preuve d’une discrimination : l’office du juge au regard de la protection des données personnelles

Publié le 26 novembre 2024 à 18h05

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

En matière de discrimination, le régime de la preuve a été aménagé de la manière suivante : le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, charge ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (art. L. 1134-1 du Code du travail).

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Lorsqu’il se prévaut d’une discrimination salariale ou dans le déroulement de sa carrière, il est fréquent que le salarié cherche à se comparer avec d’autres salariés qu’il considère comme placés dans...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés IA et gestion de fonds : enjeux de transparence

Tant les investisseurs institutionnels que les régulateurs réclament davantage de transparence sur...

Abonnés Transparence salariale : les directions générales en première ligne

La transparence des rémunérations ne sera pas une obligation déclarative de plus. Elle contraindra...

Voir plus

Chargement…