Le mandat ad hoc, la conciliation et le règlement amiable agricole, trois procédures résultant de la légalisation de créations prétoriennes, sont aujourd’hui largement utilisées par les praticiens du droit des entreprises en difficulté. Procédures essentiellement préventives et non collectives, elles se trouvent hors du champ d’application du règlement européen relatif à l’insolvabilité.
Par Bruno Berger-Perrin, président de Fidal Fiducie.
1. Mandat ad hoc (C. com. art. L. 611-3, R. 611-18 et s.)
Il s’agit d’une procédure presque strictement confidentielle, puisqu’elle ne fait l’objet d’aucune publicité et n’est communiquée à personne d’autre qu’au commissaire aux comptes, s’il y en a un, et même pas au ministère public.
