Une nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021. Elle intègre certains des derniers standards internationaux et réforme substantiellement l’imposition des investissements immobiliers réalisés en France par les investisseurs belges. Ses principales dispositions sont présentées ci-après.
Par Thierry Granier, avocat associé, et Yacine Bousraf, avocat, CMS Francis Lefebvre
L’entrée en vigueur de la nouvelle convention interviendra à l’issue du processus de ratification législatif (vraisemblablement à compter du 1er janvier 2023).
1. Personnes visées
L’article 1er de la nouvelle convention prévoit un principe de transparence fiscale pour les revenus perçus par une société de personnes dotée de la personnalité morale ou non ou par toute entité...
